Titre : | I. Appel. - Recevabilité. - Appel par conclusions. - Jugement signifié. - Acquiescement. - II. Intérêts. - Anatocisme. - Paiement. - Imputation. - Silence de l'accipiens. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 394 à 398. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |