Titre : | Peut-on contraindre les autorités publiques à éxécuter une condamnation prononcée contre elles ? : premiers comment. de la loi du 30/6/1994 insérant un art. 1412bis dans le C.J. / Renaud Witmeur. - (1994) |
Auteurs : | RENAUD WITMEUR |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | C.D.J. (N° ind, 14/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 21 à 39. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |