Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur européen - Tribunal du lieu où le préjudice subi est survenu - Interprétation restrictive - Conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un dommage effectivement subi dans un autre lieu (non) - Conséquences indirectes du préjudice éprouvé initialement par d'autres personnes en un lieu différent (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Arbitrage - Pouvoir judiciaire - Clause d'arbitrage - Sports - Clause rendant le tribunal arbitral du sport compétent pour tout litige entre les membres d'une fédération sportive - Rapport de droit déterminé (non) - Validité (non). II.Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur belge - Tribunal du lieu où le préjudice subi est survenu. III.Compétence internationale - Fraude à la compétence - Manipulation artificielle d'un critère de rattachement - Critères. IV.Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur européen - Tribunal du lieu de la matérialisation du dommage (oui) - Réparation de dommages connexes subis à l'étranger (non). V.Sports - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Règlement imposant la solidarité du nouveau club engageant un footballeur avec celui-ci pour les indemnités qu'il pourrait devoir à son ancien club - Question préjudicielle à la C.J.U.E

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

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Livre

Droit familial international

PATRICK WAUTELET, Directeur de publication ; SILVIA PFEIFF, Directeur de publication ; ALIX ERNOUX, Auteur ; THOMAS EVRARD, Auteur ; THALIA KRUGER, Auteur ; JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Motivation. - Droit international privé. - Règlement Bruxelles Ibis. - Clause d'élection de for. - Prévisibilité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6879, 2021)

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Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Divorce pour cause déterminée - Procédure - Résidence habituelle - Date d'appréciation - Circonstances du séjour en Belgique - Placement en urgence de l'enfant du couple - Hospitalisation prolongée de l'enfant - Absence de résidence habituelle - For de nécessité - Déni de justice - Liens avec la Belgique . Observations : Un séjour contraint et forcé en Belgique ne crée pas une résidence habituelle

PATRICK WAUTELET, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Autorité parentale - Compétence internationale - Résidence habituelle de l'enfant - Facteurs à prendre en considération - Déplacement illicite de l'enfant - Connexité - Non-pertinence. II.Droit international privé - Divers - Exploit - Signification de la citation - Signification au parquet - Obligation du juge - Vérification de la régularité - Adresse du destinataire connue - Droits de la défense - Matières civiles - Irrecevabilité. Observations : Résidence habituelle d'une fratrie : des bons et des mauvais instruments pour éviter le morcellement du contentieux

PATRICK WAUTELET, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Compétence internationale - Litispendance - Date de la saisine - Communication directe entre juges. II.Droit international privé - Famille - Reconnaissance d'une décision étrangère - Règlement Bruxelles IIbis - Méconnaissance de la saisine antérieure d'une juridiction belge - Absence d'impact sur l'obligation de reconnaissance. III.Compétence internationale - Autorité parentale - Résidence habituelle - Indifférence du statut diplomatique. Observations : Course au for, course au jugement et conflit de décisions : quelle priorité au sein de l'espace judiciaire européen ?

PATRICK WAUTELET, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2021)

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Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Incompétence du tribunal d'arrondissement - Règlement (U.E.) 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » - Devoir de la juridiction saisie de statuer sur sa compétence

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2020)

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Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Divorce - Mesures provisoires - Droit applicable - Résidence habituelle - Appréciation globale - Facteurs à prendre en considération. -Observations : De la résidence à la résidence habituelle : la transsubstantiation appliquée au droit international privé

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Compétence internationale - Absence de résidence en Belgique - Application subsidiaire du Code de droit international privé - For de nécessité - Conditions - Liens étroits avec la Belgique - Impossibilité de conduire une procédure devant un juge étranger - Corruption et instabilité d'un régime étranger. -Observations : Le for de nécessité, alternative pragmatique à l'impossibilité pour les époux de choisir la compétence des juridictions belges

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/2017)

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Article : Jurisprudence

Autorité parentale - Compétence internationale - Résidence habituelle de l'enfant - Déplacement illicite de l'enfant - Refus d'ordonner le retour - Procédure visant à statuer sur la garde de l'enfant - Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire - Facteurs à prendre en considération - Mise en balance - Intérêt de l'enfant. -Observations : La technicité européenne au service de l'intérêt de l'enfant

PATRICK WAUTELET ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2017)

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Article : Jurisprudence

I. Compétence judiciaire internationale. - Règlement Bruxelles Ibis. - Liquidation d'indivision. - Immeuble situé en Espagne. - Compétence exclusive du juge espagnol. -II. Liquidation-partage. - Immeuble situé à l'étranger. - Compétence exclusive du juge de la situation de l'immeuble. -Observations

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/04/2017)

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Article : Jurisprudence

Cours et tribunaux. - Pouvoir de juridiction. - Compétence internationale. - Règlement dit « Bruxelles Ibis ». - Clause de juridiction (article 25). - Clause d'arbitrage (article 1682 C. jud.). - Appréciation. - Moment. - Saisine. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/08/2016)

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Article : Jurisprudence

Autorité parentale - Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Compétence internationale - Droit applicable - Accord des parties - Fondement et limites. -Observations : L'accord des parties comme moteur du contentieux international familial

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2016)

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