Titre : | Accident du travail. - Procédure. - Récupération de l'organisme assureur à l'encontre de l'assureur-loi. - Prescription. - Délai. - Inapplication de la prescription quinquennale. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 127 à 128. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |