Titre : | Réformes institutionnelles. - Succession aux charges de l'Etat. - Retard de l'Etat dans le paiement de ses dettes. - Transfert aux Régions. - Abus de droit. - Condamnation de l'Etat à garantir la Région. (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 446 à 448. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |