Titre : | Fonds pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Contribution. - Tarif criminel. - Indemnité fixe. - Montant. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/1994) |
Article en page(s) : | p. 214. - |
Sujets : |
COMMISSION POUR L'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |