Titre : | Copropriété. - Charges. - Règlement. - Délégation au gérant de percevoir du locataire le montant des loyers à concurrence des sommes dues à la communauté. - Effets. - Compensation. - Art. 1298 C.C. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 215 à 216. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |