Titre : | Divorce. - Pension alimentaire. - Contribution à l'entretien des enfants. - Père. - Fonctionnaire d'une organisation internationale. - Avantages sociaux. - Prestations familiales. - Allocation de foyer. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/1994) |
Article en page(s) : | p. 217. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |