Titre : | Jugements. - Défaut. - Péremption. - Art. 806 du C.J. - Nouveau titre. - Obtention. - Procédure. - Demande de fixation sans citation nouvelle. - Citation nouvelle éventuelle. - Recevable. - Frais. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/10/1994) |
Article en page(s) : | p. 219. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |