Titre : | Clause de non-concurrence. - Représentant de commerce. - Condition de validité. - Similarité. - Extension géographique. - Clause de non-concurrence. - Indemnité due en cas de violation. - Assiette. - ...- (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 133 à 135. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |