Titre : | Clause de non-concurrence. - Condition de validité. - Seuil de rémunération. - Nature des fonctions. - Nature. - Fonction légale. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 135 à 136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |