Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Licenciement pour motif grave. - Délai de trois jours. - Point de départ du délai. - Manquement continu. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 472 à 474. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |