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Questions transversales en matière de sécurité sociale 2

DANIEL DUMONT, Directeur de publication ; CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur ; PAULINE DE DECKER, Auteur ; VANESSA DE GREEF, Auteur ; JONATHAN DE WILDE D'ESTMAEL, Auteur ; DEROUBAIX, HELENE, Auteur ; DANIEL DUMONT, Auteur ; IVAN FICHER, Auteur ; SOPHIE GERARD, Auteur ; JULIETTE GILMAN, Auteur ; FRANCE LAMBINET, Auteur ; HUGO MORMONT, Auteur ; JEAN-FRANCOIS NEVEN, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2021

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Non prêtable

$Action publique - Décès du prévenu - Incidence sur l'action civile - Pouvoir du juge répressif. -Observations : Présomption d'innocence et poursuites civiles exercées contre les héritiers du prévenu décédé : vers un droit autonome à la réparation civile du dommage né d'une infraction non déclarée établie ?$

Article : Jurisprudence

Action publique - Décès du prévenu - Incidence sur l'action civile - Pouvoir du juge répressif. -Observations : Présomption d'innocence et poursuites civiles exercées contre les héritiers du prévenu décédé : vers un droit autonome à la réparation civile du dommage né d'une infraction non déclarée établie ?

PAULINE DE DECKER ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/2017)

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