Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Déclaration des créances - Dette de la masse - Créance de l'O.N.S.S. née pendant la procédure de réorganisation judiciaire - Irrévocabilité de l'admission des créances - Prescription. -Observations : Les créances dites « de la masse » : rien à déclarer ?

EDOUARD FRANCK ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2017)

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Article : Article de doctrine

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 février 2013 : champ d'application ratione personae de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

EDOUARD FRANCK, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT RURAL (3, 2013)

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