Titre : | Vente. - Réserve de propriété. - Vendeur d'objets mobiliers. - Réserve de propriété. - Créancier de l'acheteur. - Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, art. 20,5°. - Privilège. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 237 à 238. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |