Titre : | Compensation légale. - Art. 1290 du C.C. - Notion. - Constitue une défense et non une demande. - Prescription. - Interruption. - Compensation légale. - N'a pas l'effet d'une citation en justice. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/1993) |
Article en page(s) : | p. 238. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |