Titre : | Contrat. - Prêt de consommation. - Contrat réel. - Réalisation. - Remise à l'emprunteur de l'objet prêté. - Restitution. - Conditions. - Remise de fonds. - Preuve insuffisante. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |