Titre : | Impôts sur les revenus. - Avertissement-extrait de rôle. - Prescription. - Délai. - Régularité de l'avertissement. - Preuve. - Redevable décédé. - Extrait de rôle. - Mentions complémentaires. - Absence. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 241 à 242. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |