![Impôts sur les revenus. - Recouvrement. - Tiers-débiteur des sommes dues au redevable. - Tiers saisi. - Droits de l'homme et libertés fondamentales. - Droit fiscal. - Art. 6.1 de la Convention. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Impôts sur les revenus. - Recouvrement. - Tiers-débiteur des sommes dues au redevable. - Tiers saisi. - Droits de l'homme et libertés fondamentales. - Droit fiscal. - Art. 6.1 de la Convention. - [...]. - (1994) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 242 à 243. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
