Titre : | Régimes matrimoniaux. - Dette commune. - Condamnation au paiement d'un ex-époux. - Recours contre l'ancien conjoint avant partage. - Recours prématuré. - (1994) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 172 à 173. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |