Titre : | Responsabilité notariale. - Responsabilité aquilienne. - Notaire commettant. - Confusion entre activités privées du préposé et activités de l'étude. - Abus de fonctions. - Pas d'exonération du notaire. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 174 à 176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |