Titre : | I. Procédure civile. - Demande reconventionnelle. - Compétence. - II. D.I.P. - Divorce pour cause déterminée. - Effets. - Loi applicable. - III. Observations de M. Liénard-Ligny. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; MONIQUE LIENARD-LIGNY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 509 à 516. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |