Titre : | I. D.I.P. - Divorce entre étrangers. - Loi irlandaise ignorant le divorce. - Double nationalité. - Nécessité de déterminer la nationalité effective. - II. Observations de Monique Liénard-Ligny. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; MONIQUE LIENARD-LIGNY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 516 à 520. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |