Titre : | Expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique. - Indemnités provisoires. - Consignées. - Vaut paiement. - Indemnité définitive. - Inférieure aux indemnités provisoires. - [...]. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 262 à 263. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |