Titre : | Vente. - Conditions générales. - Cocontractant. - Opposabilité. - Chaque partie se référant à ses propres conditions. - Conséquence. - Droit commun. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 263 à 264. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |