Titre : | Aide sociale. - I. Condition d'octroi. - Etat de besoin. - Situation du demandeur, quant à la nationalité, peu claire. - Refus, pour cette raison, injustifié. - II. Devoir d'assistance et de conseil ... - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/06/1994) |
Article en page(s) : | p. 157. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |