![Office national du lait et dérivés. - Mission. - Loi du 15/1/1938. - Etablissement public. - Pouvoirs et droits nécessaires à la réalisation de son objet. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Office national du lait et dérivés. - Mission. - Loi du 15/1/1938. - Etablissement public. - Pouvoirs et droits nécessaires à la réalisation de son objet. - [...]. - (1994) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 281 à 282. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
