Titre : | Saisie-arrêt-exécution. - Tiers saisi. - Déclaration des sommes ou effets saisis. - Déclaration tardive du tiers saisi. - Art. 1542 du Code judiciaire. - Application. - Appréciation du juge du fond. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 283 à 284. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |