Titre : | Droit de passage. - Convention par acte notarié. - Entrave. - Suppression. - Intérêt à l'action. - Art. 17 du C.J. - Compétence d'attribution. - Président du tribunal. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/1994) |
Article en page(s) : | p. 284. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |