Titre : | Protection de la vie privée. - Données à caractère personnel. - Traitement. - Notion. - Loi du 8/12/1992, art. 1er, par.5. - Maître du fichier. - Obligations. - Art. 16 de la loi précitée. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 284 à 285. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |