![Baux. - Résidence principale du preneur. - Bail conclu pour une durée d'un an. - Expiration du délai. - Congé. - Non notifié. - Conséquences. - Nouveau bail par tacite reconduction. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Baux. - Résidence principale du preneur. - Bail conclu pour une durée d'un an. - Expiration du délai. - Congé. - Non notifié. - Conséquences. - Nouveau bail par tacite reconduction. - [...]. - (1994) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 285 à 286. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
