Titre : | Requête civile. - Divorce pour cause déterminée. - Procédure. - Requête civile introduite par le bénéficiaire de la décision. - Recevabilité. - Décès du conjoint défendeur. - Requête civile recevable. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 544 à 546. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |