Titre : | I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable et utile. - II. Procédure civile. - Introduction. - Demande de condamnation de l'Etat à "faire le néc. (1995) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 554 à 562. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |