Titre : | I. Mise en état. - Défaut. - Partie ayant comparu dans une phase antérieure au litige. - II. Mise en état. - Réouverture des débats. - Faillite du défendeur. - Incidence sur l'objet de la démarche. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 584 à 585. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |