Titre : | Droits sociaux. - Vacances annuelles. - Tenue des documents sociaux. - Loi de police et de sûreté. - Application en Belgique. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/11/1994) |
Article en page(s) : | p. 297. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |