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Titre :	REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 08/12/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/12/1999

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Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Champ d'application. - Droit de caractère civil. - Fonction publique. - Critères. - Observations : un nouveau critère de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au contentieux de la fonction publique

Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Champ d'application. - Droit de caractère civil. - Fonction publique. - Critères. - Observations : un nouveau critère de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au contentieux de la fonction publique

PATRICK WACHSMANN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 08/12/1999)

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N3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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