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| Titre : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 09/01/1997 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 09/01/1997 |
![I. Pouvoir judiciaire et Conseil d'Etat. - Lésion d'un droit. - Action en réparation de cette lésion. - Appréciation de la faute et du préjudice. - Compétence. - Lésion du droit résultant d'un acte administratif individuel. - [...] II. Constitution (1994). - Art. 159. - Contrôle de la légalité des arrêtés et règlements par les cours et tribunaux. - [...] III. Autorité de chose jugée. - Conseil d'Etat. - Acte administratif. - Recours en annulation. - [...]. - Note : l'absence de toute autorité de chose jugée d'un arrêt de rejet du Conseil d'Etat devant les cours et tribunaux ou de la suprématie du principe de la légalité administrative sur le principe de la sécurité juridique](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Exemplaires (1)
| Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| B5-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |
