Titre : | C.C.T. - Loi du 5 décembre 1968. - Exclusion du personnel occupé par les organismes d'intérêt public. - Notions. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégué syndical. - C.C.T. du 24/5/71. - [...]. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 172 à 173. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |