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Titre :	RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT, N° ind. - 12/10/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/10/2000

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Problèmes posés par la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées dans le cadre d'une cession de fonds de commerce horeca

Article : Article de doctrine

Problèmes posés par la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées dans le cadre d'une cession de fonds de commerce horeca

MICHEL VITO |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 12/10/2000)

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Cession des bâtiments et de leurs terrains : la Cour de justice des C.E. considère que les bâtiments et le sol y attenant ne peuvent être dissociés aux fins de la T.V.A.

Article : Article de doctrine

Cession des bâtiments et de leurs terrains : la Cour de justice des C.E. considère que les bâtiments et le sol y attenant ne peuvent être dissociés aux fins de la T.V.A.

ANOUK THEISSEN |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 12/10/2000)

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
K3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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