Titre : | I. Responsabilité. - Faute. - Loi ou règlement. - Transgression libre et consciente. - II. Sociétés. - Liquidation. - Responsabilité du liquidateur. - Non-paiement des cotisations sociales. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 616 à 618. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |