Titre : | Baux. - Bail à loyer. - Résidence principale du preneur. - Etat du bien loué. - Sécurité. - Salubrité. - Habitabilité. - Notions. - (1994) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 630 à 633. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |