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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 29/10/1999 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/10/1999 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Imposition. - Délai d'imposition. - Délai extraordinaire de cinq ans. - Absence de preuve préalable de l'existence de l'intention frauduleuse ou du dessein de nuire dans le chef du contribuable. - Enrôlement légal. - Forclusion non établie. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Procès-verbal de carence. - Convocation à l'audience. - Demande de rétractation de l'ordonnance d'admissibilité. - Mauvaise foi procédurale. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |