Titre : | I. Etrangers. - Ordre de quitter le territoire. - Durée de validité. - II. Réfugiés. - Aide sociale. - Séjour illégal. - Ordre de quitter le territoire. - III. Observations de M. Ellouze. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ; MOHAMED ELLOUZE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 661 à 676. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |