Titre : | Régimes matrimoniaux. - Contrat de mariage. - Communauté réduite aux acquêts. - Dérogations quant à l'actif de la communauté et quant aux pouvoirs de l'épouse. - Disqualification en séparation de biens... (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 204 à 208. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |