Titre : | I. Responsabilité notariale. - Calcul des droits d'enregistrement. - Eléments non communiqués par les parties. - II. Enregistrement (droits d'). - Taux réduit. - Enfant handicapé. - Obs. de J. Blockx. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 209 à 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |