Titre : | Convention de Bruxelles. - Diffusion d'un article diffamatoire dans plusieurs Etats membres. - Juridiction compétente. - Prise en compte du droit matériel. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 07/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 85 à 86. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |