Titre : | Compatibilité, avec le droit communautaire, d'une législation nationale excluant de la publicité télévisée certains secteurs économiques. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |