Titre : | Droits de l'homme. - Déclarations de culpabilité faites lors d'une conférence de presse. - Présomption d'innocence. - Satisfaction équitable. - (1995) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 10/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 90 à 92. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |