Titre : | Juridiction nationale. - Accord de distribution et de vente (véhicules automobiles). - Clauses d'exclusivité et de non-concurrence. - Interdiction visée à l'article 85 C.E. - Clauses essentielles. - Nul.- (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 24/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 93. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |