Titre : | I. Appel. - Droit transitoire. - Ressort. - Calcul de la valeur. - II. Chose jugée. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Jugement pénal. - III. Preuve. - Matière civile. - Action fondée sur une inf. (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 711 à 714. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |